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Aides à l’accession à la propriété

RESIDENCE PRINCIPALE

Avec le prêt à taux zéro +, l’État vous soutient pour devenir propriétaire.
Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État, sans frais de dossier, pour l’achat ou la construction d’une première résidence principale, dans le neuf (sous certaines conditions, il est possible d’acquérir un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants).

Il est réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans sous plafonds de ressources.

Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation et sa performance énergétique

L’application gratuite "Simulateur PTZ +" vous permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro + et de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.
Les données issues du simulateur sont communiquées à titre indicatif.
Pour plus de détail sur ce dispositif, rendez-vous sur le site du ministère du Développement durable.

LOCATIF

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction de maisons neuves dans des zones où l’offre immobilière est insuffisante. C’est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l’immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.

ASTUCE : La réduction d’impôt que le contribuable investisseur peut obtenir varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée d’investissement, chaque projet étant différent, nous vous proposons de simuler votre réduction d’impôt avec votre projet loi Pinel

Les conditions de la loi PINEL

  • Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
  • Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2015)
  • Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2015).
  • Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
  • L’investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global
  • La réduction d’impôt Loi PINEL n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin... CONSEIL : Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis, tous les contribuables ne sont pas éligibles à cette loi. Etes vous éligible à la loi Pinel ? Vérifiez gratuitement votre éligibilité à la loi Pinel